> MENTIONS LÉGALES

Nous sommes des professionnels du financement pour lequel le statut est réglementé par le code monétaire et financier dont vous trouverez un extrait ci-dessous :

 

Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque :

 

Article L519-1 : Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire.

 

Article L519-2 : L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.

 

Nous bénéficions d’une assurance de responsabilité civile, tant pour nos activités d’intermédiaire en opérations de banques ou de démarchage en produits bancaires et financiers. (Cf. Art. D. 341-3 du CMF). Les démarcheurs habilités à procéder au démarchage bancaire et financier sont tenus d’être inscrits dans le fichier des démarcheurs qui est « librement consultable par le public » (Cf. Art. L. 341-7 du CMF) .

 

Crédits photos : Véronique Lefebvre - 123RF. Toute reproduction interdite.

 

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